Nos CGV

Généralités

Sky_tex – André Renaud, dont le siège social est situé Chemin d’Ellignies 40 à 7911 Frasnes-Lez-Anvaing, enregistré auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0869 893 822, ci-après dénommée « l’entreprise ».


Conditions Générales

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et l’entreprise.

Article 2

Les conditions générales sont applicables aux interventions/travaux suivants (non exhaustive) :

  • Travaux de charpente
  • Travaux de toiture
  • Travaux d’isolation
  • Travaux de zinguerie
  • Travaux d’étanchéité
  • Travaux de couverture
  • Travaux de construction, rénovation, transformation

Article 3 – Application des conditions générales

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’entreprise. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur. Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. En cas de contradiction, ces dernières prévalent.

Article 4 – Obligation de résultat

Les travaux sont qualifiés d’obligation de résultat sauf mention contraire convenue expressément entre l’entreprise et le client. L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des travaux demandés par le client.

Article 5 – Documents électroniques

Dans le cas où le devis ou toute autre communication entre les parties, font l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et l’entreprise, la vente est conclue en dehors du siège d’exploitation du client. Le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

Article 6 – Devis, Prix et documents contractuels

Le devis est remis au client par l’entreprise et a une validité de 7 jours calendrier à partir de sa date d’émission. A défaut d’être accepté dans les limites précitées, le devis est considéré comme nul. Le devis est établi avec minutie par l’entreprise sur base :

  • d’une demande formulée par le client ;
  • et/ou de la transmission par le client des informations nécessaires à l’établissement du devis ;
  • et/ou de la visite préalable de l’entreprise sur les lieux où auront lieux les travaux ;
  • et/ou de la rencontre entre les parties.

Autres Dispositions

Article 7

En cas de commande de travaux supplémentaires non-repris dans le devis, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les travaux initialement demandés et pour lesquels le client a donné son accord. Toute demande non-prévue dans le devis initial fera l’objet d’un complément de devis soumis à accord exprès du client conformément à l’article 6 §4 ci-avant.

Article 8 – Indemnité en cas d’annulation

En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des travaux par le client après signature du devis pour accord et avant la commande par l’entreprise du matériel utile à la réalisation des travaux, les factures intermédiaires déjà payées par le client restent dues à l’entreprise. En cas d’annulation après la commande du matériel, le client est tenu d’indemniser l’entreprise à hauteur des frais déjà engagés.

Article 9 – Paiements des travaux

Le client est tenu d’effectuer le paiement des travaux sur base des modalités suivantes :

  • paiement des travaux réalisés sur base de l’état d’avancement des travaux et de l’évolution du chantier dès la réception, par le client, de la facture transmise par l’entreprise ;
  • paiement immédiat du solde TVAC à la date de réception de la facture transmise par l’entreprise au client au terme de la réalisation des travaux.

Article 10 – Délais de réalisation

Le contrat ne sera considéré comme conclu, la commande du matériel nécessaire effectuée, et le planning de réalisation des travaux établi, qu’après réception, par l’entreprise, du devis signé par le client.

Article 11 – Garantie des travaux

L’entreprise garantit les éléments fournis en vue des travaux dans les termes et limites de la garantie accordée par les fournisseurs. Pour le surplus, la garantie décennale applicable au secteur de la construction est applicable conformément à la législation en la matière.

Article 12 – Livraison des travaux

Au terme des travaux, une vérification de la bonne exécution des travaux est effectuée avec le client. La réception provisoire emporte l’agrément du client sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents.


Responsabilités et Obligations

Article 13 – Obligations du client

Le client veille à ce que le lieu au sein duquel doivent être effectués les travaux soit libre et facile d’accès préalablement au début des travaux.

Article 14 – Spécificités liées aux travaux

Les travaux sont réalisés par l’entreprise sur base des données et informations transmises et formulées par le client. Lorsque des compléments d’informations sont expressément demandés par l’entreprise au client en vue de réaliser les travaux, l’entreprise ne peut effectuer ses travaux que sur base des informations qui lui sont transmises.

Article 15 – Limitation de responsabilité

L’entreprise réalise les travaux dans les règles de l’art, selon les usages de la profession et conformément aux standards applicables aux travaux concernés. La responsabilité est strictement limitée aux situations prévues dans les §§ qui suivent.

Article 16

L’entreprise n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles. La responsabilité de l’entreprise est limitée au montant des travaux concernés par la contestation ou la mise en cause et payés par le client.


Dispositions Complémentaires

Article 17 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Tous les éléments réalisés par l’entreprise ainsi que les supports sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, aux droits d’auteur.

Article 18 – Confidentialité et données à caractère personnel

Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à l’entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle sont destinées à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties.

Article 19

Toute donnée à caractère personnel concernant le client est traitée dans le respect des réglementations en vigueur sur la protection des données.

Article 20 – Recueil de témoignages

L’entreprise peut, à tout moment, utiliser les commandes effectuées par un client à des fins de références de manière anonyme.

Article 21 – Réclamation

Toute réclamation du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 3 jours du terme de réalisation des travaux.

Article 22 – Résolution de litiges et tribunaux compétents

En cas de litige, la médiation entre l’entreprise et le client est privilégiée. Si aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’entreprise.

Article 23 – Nullité

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble.

Article 24 – Application du droit belge

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.